Politique en matière de remboursements et de retours

GARANTIES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur internet.

Son droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du Produit ou d’exécution du Service.

Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation s’expose au paiement de frais correspondant au service fourni jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter.

Le délai du droit de rétractation expire le dernier jour à minuit et dans le cas où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à l’Entreprise sa décision de rétraction par mail ou par lettre envoyée par la poste à l’adresse de l’Entreprise.

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits sur son site la représentant

RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.

CONTRAT GENERAL DE VENTE

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